Guide des Pratiques Exemplaires

[1] Voir le US Committee on Licensing Geographic Data and Services,

http://www7.nationalacademies.org/best/Licensing.html; voir aussi www.opendataconsortium.org.

[4] KPMG Consulting Inc., Étude des politiques relatives aux données géospatiales, 28 mars 2001, voir www.geoconnections.org.

[5] Hickling Arthurs Low (HAL) Corporation, Étude sur les ressources humaines dans le secteur de la géomatique, 2001 (Rapport commandé par le Conseil canadien des arpenteurs-géomètres, l'Association canadienne des sciences géomatiques et l'Association canadienne des entreprises de géomatique).

[6] Statistique Canada, Enquête de l'an 2000 sur les industries de services : prospection, arpentage, cartographie, 2000, codes 54136 et 54137 du Système de classification des industries de l'Amérique du Nord (SCIAN).

[7] Commentaire émis par un représentant AUSLIG relativement à l'utilisation des données géomatiques en Australie.

[8] Waterhouse, Cost/Benefit study for the capture of Land and Geographic Data Infrastructure in Australia, 1994.

[9] Au moment de la révision de la version finale en anglais de La diffusion des données géographiques gouvernementales au Canada - Guide des pratiques exemplaires, le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada proposait des amendements à la Politique de communication pour tenir compte des changements apportés à la gestion de la publicité et à l'administration du gouvernement, notamment l'élimination de Communications Canada.

[10] Voir Canadienne Ltée. c. Barreau du Haut-Canada, 2004 SCC 13.

[11] Voir Canadienne Ltée. c. Barreau du Haut-Canada, 2004 SCC 13, art. 8.

[12] Cependant, les données brutes peuvent, dans certains cas, être protégées par les droits d'un contrat ou en vertu de la common law en raison de secrets commerciaux, de renseignements exclusifs et confidentiels. Les données commerciales dont la création est revendiquée par une personne donnée peuvent être protégées en tant que secret commercial, si les éléments suivants sont démontrés : 1) Les données possèdent le degré de confidentialité requis, elles ne doivent pas être un bien public, de notoriété publique et du domaine public. Les données doivent posséder l'attribut de base d'inaccessibilité; 2) Les données doivent avoir été divulguées dans des circonstances faisant naître une obligation de confidentialité; 3) Il doit y avoir un emploi abusif ou une utilisation non autorisée des données.

[13] Le mécanisme de compilation est sans intérêt.

[14] Au Canada et dans les autres pays du Commonwealth qui reconnaissent la Reine comme Chef d'État, l'état (ou le gouvernement) est généralement appelé la « Couronne ». Cet usage date de l'époque où le monarque possédait tous les pouvoirs du gouvernement, mais en déléguait l'exercice. Certains peuvent soutenir qu'avec le libellé de la Constitution, c'est encore techniquement vrai au Canada, mais la théorie ne ressemble d'aucune façon à la hiérarchie actuelle au sein du gouvernement du Canada.

[15] La Constitution du Canada inclut les lois constitutionnelles de 1867 à 1982 et les amendements qui s'y rattachent, les lois canadiennes et impériales et les décrets, de même que les principes de la common law, les règles coutumières et diverses conventions.

[16] Loi sur le droit d'auteur, L.R. 1985, ch. C-42.

[17] Articles 12 et 13(3) de la Loi sur le droit d'auteur. Cette position peut être modifiée par contrat.

[18] Loi sur les inventions des fonctionnaires, L.R. 1985, ch. P-3.

[19] Voir http://www.tbs-sct.gc.ca/pubs_pol/dcgpubs/Contracting/tipaucpc_f.asp

[20] La Loi sur les inventions des fonctionnaires autorise le ministre de disposer des droits de la Couronne relatifs à une invention faite par un fonctionnaire. Néanmoins, les données géographiques ne sont pas considérées comme une invention.

[21] Voir section 5.3.1 pour la discussion sur la démarche commune en matière de produits dérivés.

[22] Voir section 5.4 pour une explication du fonctionnement général du modèle de distribution.

[23] Il existe des facteurs similaires dans les provinces.

[24] Les licenciés présentent généralement peu d'assertions et de garanties, sauf dans les cas d'accords de commercialisation.

[25] Les métadonnées font généralement référence à l'information sur les données. Les métadonnées sont généralement préparées à la suite de l'adoption d'une norme présentant un ensemble pertinent de termes, de définitions et d'information. Les métadonnées décrivent les « qui, quoi, où, quand, pourquoi, comment » des divers aspects des données. Au niveau gouvernemental, les métadonnées facilitent l'organisation et l'entretien de l'investissement du gouvernement dans les données, donnent de l'information sur les bases et les entrepôts de données et autres informations utiles aux utilisateurs de données.

[26] Dans certains cas, le renouvellement automatique doit être géré avec prudence (p. ex., une nouvelle relation d'affaires, une entente commerciale complexe, etc.).

[27] Un droit exclusif donne au Licencié le droit d'exercer les droits accordés aux termes de la licence à l'exclusion d'autres personnes, incluant le concédant.