La diffusion de données géographiques gouvernementales s'intègre dans les principaux objectifs en matière de politique d'accès à l'information gouvernementale. Elle constitue un élément intrinsèque et fondamental d'un gouvernement moderne et représentatif dans une économie axée sur l'innovation.
La politique de diffusion de données géographiques gouvernementales soutient les orientations stratégiques gouvernementales. Au moyen de diverses initiatives ministérielles, la politique de diffusion de données géographiques gouvernementales joue un rôle primordial dans la réalisation des objectifs gouvernementaux et l'exécution des mandats législatifs. Par exemple, la mise au point de modèles de distribution permet de réaliser les objectifs de la politique de diffusion de données géographiques gouvernementales et de conclure des contrats de licence qui énoncent les principes fondamentaux des modèles de distribution et attestent de l'établissement d'un accord entraînant des obligations juridiques.
L'illustration ci-dessous montre l'interaction entre la politique de diffusion, les modèles de distribution et les contrats de licence.
Au cours des années 2002 à 2004, le Noyau sur les politiques de GéoConnexions a dirigé l'élaboration de trois modèles de distribution pour la diffusion de données géographiques gouvernementales et de contrats types de licence pour chacun de ces modèles. Cette initiative visait à
simplifier les modèles courants de distribution de données géographiques gouvernementales afin d'offrir un accès rapide et équitable aux données géographiques produites ou détenues par le gouvernement et d'en favoriser la livraison.
Les prochaines sections de ce chapitre présentent : 1) les principes de chacun des modèles de distribution au sein d'un cadre intégré pour la diffusion et l'octroi de licences de données géographiques gouvernementales; et 2) une analyse des méthodes recommandées relativement aux principaux enjeux de la distribution de données et des clauses types proposées.
Le cadre intégré pour la diffusion et l'octroi de licences de données géographiques gouvernementales propose l'utilisation de trois (3) modèles de distribution des données géographiques gouvernementales, élaborés dans des contrats de licence spécifiques.
Le premier modèle, appelé généralement le contrat de licence d'utilisation sans restriction, vise à stimuler l'utilisation et la réutilisation généralisée des données géographiques sous licence. Il comprend peu de restrictions relatives à l'utilisation des données et permet spécifiquement leur distribution.
| Un contrat de licence d’utilisation sans restriction favorise l’utilisation généralisée et la redistribution de données géographiques gouvernementales. |
Le contrat type de licence d'utilisation sans restriction, présenté à l'appendice A, devrait être utilisé lorsque le ministère ou l'agence producteur des données géographiques vise à stimuler l'utilisation généralisée et la redistribution de données géographiques sous licence. Le contrat type de licence d'utilisation sans restriction ne comprend donc que les restrictions qui s'appliquent aux objectifs du modèle d'utilisation sans restriction, telles que :
Le second modèle accorde certains droits au licencié, mais exclut les droits de redistribution de données géographiques sous licence. Les conditions relatives à ce modèle sont définies dans un contrat de licence d'utilisateur final.
| Un contrat de licence d’utilisateur final ouvre l’accès aux données gouvernementales, tout en en limitant la redistribution. |
Le modèle d'utilisateur final s'applique, par exemple, lorsqu'un producteur de données géographiques gouvernementales souhaite ouvrir l'accès à ses données, tout en gardant le contrôle sur le nombre d'utilisateurs et la façon dont elles sont utilisées. Ce modèle permet aux utilisateurs d'accéder aux données géographiques gouvernementales pour trouver des solutions, créer des produits ou services novateurs, sans toutefois compromettre l'intégrité des données géographiques gouvernementales ni autoriser leur redistribution.
Le modèle d'utilisateur final s'applique lorsque le ministère ou l'agence producteur des données géographiques vise à favoriser l'utilisation généralisée de ses données, tout en conservant le contrôle sur la redistribution, au moyen d'un mécanisme qui appuie :
L'objectif principal du modèle d'utilisateur final est d'autoriser l'utilisation des données géographiques gouvernementales, tout en limitant la redistribution.
Dans un contrat de licence d'utilisateur final, les restrictions se limitent généralement aux données sous licence. Elles ont une incidence sur les produits dérivés dans la mesure où elles interdisent la distribution de produits dérivés contenant les données sous licence, en tout ou en partie, pour des utilisations autres que celles du licencié [21] .
Le contrat type de licence d'utilisateur final, présenté à l'appendice B, couvre les deux points essentiels d'un contrat de licence d'utilisateur final, soit l'accès généralisé aux données sous licence et les restrictions qui s'appliquent à la redistribution.
En général, les producteurs de données géographiques gouvernementales n'ont pas suffisamment de ressources pour mener à bien la promotion, la commercialisation et la distribution de leurs données. Afin de généraliser l'utilisation de telles données et des avantages qui en découlent, des ententes peuvent être conclues avec des distributeurs dont les atouts résident dans leur capacité à intégrer les données et services sous licence à des produits pour lesquels il existe un marché et à tirer parti de ce marché au moyen d'un réseau commercial élargi. [22] Le troisième modèle utilisé dans le cadre intégré pour la diffusion et l'octroi de licences de données géographiques gouvernementales implique donc l'établissement d'ententes de distribution entre les producteurs de données géographiques gouvernementales et des distributeurs établis.
Le modèle de distribution s'applique lorsque le ministère ou l'agence producteur des données géographiques vise à favoriser l'utilisation généralisée de ses données dans des applications à valeur ajoutée au moyen d'un mécanisme qui appuie :
L'élaboration d'un cadre intégré pour la diffusion et l'octroi de licences de données géographiques gouvernementales doit s'appuyer sur une base commune et sur des concepts clés bien connus qui régiront les pratiques d'octroi de licences.
De vastes consultations on été menées pour élaborer une démarche commune relative aux questions prioritaires, telles que :
Au niveau fédéral, on doit comparer les objectifs premiers des initiatives de distribution de données géographiques gouvernementales à l'objectif global du gouvernement du Canada qui est de favoriser la croissance économique et la création d'emplois au Canada au moyen de l'innovation. [23] Les ministères et laboratoires gouvernementaux à vocation scientifique sont chargés, en vertu de divers mandats législatifs et politiques, d'offrir leurs propriétés intellectuelles pour stimuler l'innovation. L'accès à la propriété intellectuelle gouvernementale est accordé au moyen de contrats de licence qui, en raison d'obligations politiques particulières, contiennent parfois certaines restrictions d'utilisation pour le licencié des données géographiques gouvernementales sous licence.
La capacité des secteurs privé et public à développer davantage les données géographiques gouvernementales sous licence est freinée par l'imposition de restrictions sur la capacité de valoriser et de commercialiser les données sous licence, ce qui va à l'encontre des objectifs du gouvernement d'encourager et d'appuyer une économie axée sur l'innovation. Pour cette raison, le cadre intégré utilise une démarche simple en matière de produits dérivés.
Un produit dérivé représente un produit qui intègre quelconque donnée sous licence ou utilise quelconque donnée sous licence pour créer un nouveau produit. Le problème ne se situe pas au niveau de la méthode d'intégration des données sous licence ou de leur utilisation pour créer un nouveau produit, car les données sous licence peuvent être intégrées au moyen d'un transfert ou d'une transformation automatique des données, de la numérisation manuelle, de photocopies, etc.
Dans la démarche élaborée pour les modèles d'utilisation sans restriction et de distribution présentés dans le cadre intégré, les licenciés de données géographiques gouvernementales devraient généralement avoir le droit de développer, transformer et distribuer commercialement les produits dérivés qu'ils ont créés ou auxquels ils ont participé, bien que ces produits contiennent des données géographiques sous licence.
Les titulaires de licences d'utilisateur final devraient également avoir le droit d'améliorer les données géographiques gouvernementales sous licence et de créer des produits dérivés. Toutefois, étant donné les principes de contrôle de la redistribution et de restrictions quant à l'utilisation de données géographiques sous licence sur lequel repose le modèle d'utilisateur final, la création de produits dérivés contenant des données originales sous licence, en tout ou en partie, ne peuvent être autorisés. Par contre, la création et la distribution de produits dérivés ne contenant aucune donnée originale sous licence, aux termes du modèle d'utilisateur final, sont autorisées.
Cette démarche en matière de produits dérivés est constatée dans les contrats types de licence, présentés aux appendices A, B et C.
Compte tenu l'objectif du gouvernement de stimuler l'innovation en donnant accès à la propriété intellectuelle gouvernementale, la démarche proposée encourage les licenciés à améliorer et à modifier les données gouvernementales sous licence et à conserver les droits de propriété intellectuelle, le cas échéant. Les licenciés qui apportent des modifications aux données gouvernementales sous licence en assument la responsabilité.
Cette démarche est cosntatée dans certaines dispositions énoncées dans les contrats types de licence, présentés en appendice.
Une démarche en matière de gestion des risques est également élaborée pour l'ensemble du cadre intégré.
La prestation de programmes et services gouvernementaux comporte certains risques. Cependant, les initiatives de la fonction de contrôleur moderne ont permis de mettre en place une méthode pertinente de gestion des risques, dont le risque juridique.
La possibilité qu'une responsabilité incombe à un producteur de données géographiques gouvernementales à la suite de la diffusion de données géographiques gouvernementales en raison d'une poursuite intentée par un licencié ou un tiers est une préoccupation légitime. Il existe, néanmoins, des mécanismes de gestion de tels risques, en l'occurrence l'inclusion d'indemnités contractuelles et de dispositions contractuelles déclinant toute responsabilité à l'égard de la valeur ou de l'exactitude des données sous licence.
Une assertion est une déclaration ou assertion émise par une partie au cours des négociations relativement à une question qui, souvent, a une incidence sur la décision de l'autre partie de conclure l'accord. Une garantie, au contraire, est une déclaration ou une assertion de la part d'une partie visant à s'engager formellement à un acte quelconque.
Certaines assertions et garanties sont communes à tous les contrats de licence de propriété intellectuelle et s'appliquent aux deux parties. Il s'agit habituellement des suivantes :
La plupart des assertions et garanties contenues dans une licence visant de la propriété intellectuelle sont liées à l'existence et à la crédibilité de la propriété intellectuelle sous licence; on demande donc généralement que le concédant de la licence les donne. [24] Un ministère ou une agence gouvernementale, en tant que concédant, peut déclarer détenir la titularité de la propriété intellectuelle sous licence ou du moins le pouvoir d'octroyer les droits aux termes de la licence. Ceci dit, le ministère ou l'agence gouvernementale doit s'abstenir d'énoncer des assertions et des garanties sur les droits relativement à l'exactitude, l'utilité, l'applicabilité et le bien fondé de la propriété intellectuelle sous licence, et n'offrir aucune garantie visant la valeur marchande et la pertinence de celle-ci pour un but particulier.
Cette démarche commune de gestion des risques juridiques appliquée à l'octroi de licences de données géographiques gouvernementales est constatée dans les contrats types de licence, présentés en appendice.
En vertu du principe sur lequel reposent la diffusion de données géographiques gouvernementales et diverses politiques du Conseil du Trésor du Canada, le licencié est tenu d'attribuer la source des données géographiques gouvernementales sous licence au ministère ou à l'agence gouvernementale responsable et d'insérer les métadonnées fournies avec ces données dans toute redistribution [25] .
Cette démarche, présentée dans les contrats types de licence, est décrite en détail à la section 6.5.
Les droits et les redevances constituent très souvent les principales retombées des concédants de licence, y inclus, des ministères et agences gouvernementales, dans un contrat de licence.
Les droits et les redevances se présentent habituellement sous l'une (1) des trois (3) formes suivantes :
Il n'existe aucune formule magique pour déterminer avec justesse les montants de droits et de redevances ou le pourcentage de redevances à être exigé du licencié. D'une certaine façon, le montant juste est celui que le licencié est prêt à payer, tout en tenant compte des pratiques en cours dans l'industrie et de la valeur de la propriété intellectuelle sur le marché.
Compte tenu de la diversité des mandats et des politiques de recouvrement des coûts des ministères et agences gouvernementales et des objets visés, il est recommandé de décrire le paiement des droits et des redevances dans une annexe au contrat de licence. Les contrats types de licence présentés en appendice peuvent servir d'exemples.
Les termes « durée » et « durée de la licence » font référence à la période de l'octroi de la licence. La durée peut être déterminée selon une période spécifique (p. ex., du 1er juin 2003 au 31 mai 2004) ou selon le paiement annuel des frais d'accès.
La durée doit comprendre une date d'entrée en vigueur et une date d'expiration, cette dernière étant soumise aux autres termes du contrat de licence en cas de résiliation anticipée.
La durée de l'octroi de la licence correspond généralement à la durée du contrat. En raison des difficultés de gérer des contrats à durée déterminée sans renouvellement automatique (p. ex., surveillance de la durée d'une multitude de contrats de licence, la renégociation sans plan d'ensemble, etc.), il est recommandé dans le contexte du cadre intégré pour la diffusion et l'octroi de licences de données géographiques gouvernementales de prévoir des clauses de renouvellement automatique, prorogeant automatiquement la durée de la licence en autant que le licencié ne soit pas en défaut de ses obligations aux termes du contrat (p. ex., paiement des droits et redevances). [26]
Dans le cas d'un accord de distribution, une attention particulière doit être portée sur la durée de l'engagement du distributeur et des droits qui y sont octroyés. Pour des raisons économiques, les distributeurs se soucieront en particulier de la durée du contrat de distribution (souhaitant un contrat à long terme) et de la possibilité de le renouveler.
En droit, une personne ne peut octroyer une licence ou une sous-licence sur un bien (tangible ou intangible) à l'égard duquel elle ne possède pas de droit. Un distributeur ne peut ainsi octroyer à un tiers une licence dont la durée excède la durée de sa propre licence. Les distributeurs chercheront donc à obtenir une durée à long terme qui leur permettra de promouvoir les données sous licence, de trouver des sous-licenciés et de conclure des accords lucratifs.
Cette démarche en matière de durée est constatée dans les contrats types de licence, présentés en appendice.
Il est recommandé dans le contexte du cadre intégré pour la diffusion et l'octroi de licences de données géographiques gouvernementales que les ministères et les agences gouvernementales, en tant que concédant de licence, aient le droit de résilier un contrat pour un motif valable, soit automatiquement, soit par l'envoi d'un préavis au licencié. Voici une liste de certains événements pouvant éventuellement justifier le droit des ministères ou des agences gouvernementales (en tant que concédant) de résilier immédiatement le contrat:
Les contrats de licence contiennent généralement une disposition qui donne au licencié un délai pour corriger un défaut qui lui est signalé par le ministère ou l'agence gouvernementale (le concédant), sans quoi l'accord sera résilié sans préavis.
En général, le licencié a le droit de résilier un contrat avec ou sans motif valable en donnant un préavis au concédant. Une telle résiliation ne doit pas, cependant, avoir de répercussions sur les obligations qui sont censées survivre à la résiliation. Le contrat peut également être résilié à la suite d'une entente mutuelle entre le concédant et le licencié.
Les clauses qui survivent généralement à la résiliation ou à l'expiration d'un contrat de licence incluent :
Cette démarche en matière de durée est constatée dans les contrats types de licence, présentés en appendice.
Les discussions menées avec les producteurs et les distributeurs de données géographiques gouvernementales ont permis de découvrir deux variantes du modèle de distribution présenté à la section 5.2 : le modèle tertiaire et le modèle de distribution limitée à l'utilisateur final.
Dans le modèle tertiaire, le producteur de données géographiques gouvernementales conclut un contrat de licence avec un distributeur pour la redistribution de ses données géographiques ou celles à l'égard desquelles le ministère ou l'agence gouvernementale possède des droits. Pour atténuer les risques juridiques associés à la distribution de données géographiques gouvernementales par l'intermédiaire d'un distributeur, le producteur de données géographiques gouvernementales fournit les données géographiques au distributeur « telles quelles », sans assertion ni garantie relativement à leur exactitude, leur degré de complétude, leur utilité, etc. Le contrat de licence entre le distributeur et le producteur de données géographiques gouvernementales permet au distributeur d'octroyer une licence de données géographiques gouvernementales à un tiers (le « licencié ») selon les mêmes modalités que celles contenues au contrat de distribution. En conséquence, les données géographiques gouvernementales octroyées au licencié par le distributeur sont fournies « telles quelles », sans assertion ni garantie relativement à l'exactitude, au degré de complétude, à l'utilité des données géospatiales. Le licencié, en vertu des droits accordés aux termes du contrat de licence avec le distributeur, peut à son tour conclure un contrat de sous-licence avec un autre tiers (le « sous-licencié ») selon les mêmes modalités que celles contenues dans la licence entre le distributeur et le licencié. Le modèle tertiaire est illustré dans le graphique ci-dessous :
Le modèle tertiaire favorise l'élargissement du marché des données géographiques gouvernementales sous licence, en particulier au moyen de l'intégration de données à valeur ajoutée et de la prestation de services, la croissance des recettes pour le distributeur et le recouvrement des coûts de la distribution des données gouvernementales.
Bien que le modèle tertiaire remplisse l'objectif de promouvoir la distribution généralisée des données gouvernementales, il a le potentiel d'entraîner une perte de contrôle au cours du processus d'octroi des licences à la suite de la création d'une vaste chaîne de distribution. D'autant plus qu'il n'existe aucun moyen, par exemple, de s'assurer de l'inclusion des dispositions dans les licences en aval, ni de vérifier dans les licences en aval la continuité des dispositions relatives au recouvrement des coûts et aux obligations de faire rapport contenues dans l'accord entre le distributeur et le producteur de données géographiques gouvernementales sous licence. Dans la plupart des cas cependant, l'élargissement de la chaîne de distribution entraîne une croissance de l'utilisation et de la valeur de l'information géographique gouvernementale, augmentant le potentiel de recettes pour toutes les parties.
Le modèle de distribution limitée à l'utilisateur final fonctionne sur le même principe que le modèle tertiaire, selon lequel les données géographiques gouvernementales sont fournies au distributeur « telles qu'elles », sans assertion ni garantie relativement à leur exactitude, leur degré de complétude, leur utilité, etc. Toutefois, le modèle de distribution limitée à l'utilisateur final n'autorise le distributeur qu'à distribuer les données à un ou plusieurs utilisateurs finals licenciés. La redistribution par les licenciés est strictement interdite dans le cadre de ce modèle. Le modèle de distribution limitée à l'utilisateur final est illustré dans le graphique ci-dessous :
Dans le modèle de distribution limitée à l'utilisateur final, l'utilisation et la valeur potentielles des données géographiques gouvernementales sont légèrement limitées par une éventuelle rupture de la chaîne de distribution. Cependant, la présence d'une source unique de distribution renforce la capacité de surveiller les licences en aval et d'en évaluer le revenu potentiel.
Les modèles tertiaire et de distribution limitée à l'utilisateur final sont des modèles de distribution réalistes qui respectent le principe sur lequel repose la diffusion de données géographiques gouvernementales. Bien qu'il existe certaines subtilités propres à chacun des modèles, elles peuvent généralement être clarifiées dans des dispositions contractuelles.