Les données géographiques gouvernementales sont devenues une réalité débordant les limites des disciplines individuelles de l'activité humaine et en constituant une sorte de toile de fond. Auparavant, les données géospatiales étaient réservées à un groupe sélect d'individus et d'institutions. Mais depuis le développement d'applications fonctionnelles qui s'étendent à divers domaines, elles ont furtivement envahi tous les aspects de la société canadienne. Une telle omniprésence favorise sans aucun doute le développement et le foisonnement de l'informatique répartie et de l'Internet.
En raison de ces diverses utilisations, applications et transformations, les données géographiques gouvernementales jouent un rôle de premier plan dans la société canadienne. Elles ont changé la façon d'acheter des biens et services, de communiquer avec les institutions publiques et privées, et d'accéder à l'aide d'urgence. Par exemple, les données géographiques ont permis de moderniser les relations gouvernementales en facilitant la consultation et la participation de la population dans l'élaboration des politiques publiques. Leurs applications évolutives ont permis de stimuler le développement de produits novateurs, d'accélérer la croissance d'un nouveau secteur de l'industrie canadienne et de créer des occasions de recherche et de développement.
La diffusion des données géographiques gouvernementales est intrinsèque à la nature et aux fonctions d'un gouvernement représentatif soutenant une économie axée sur l'innovation.
| La diffusion des données géographiques gouvernementales est intrinsèque aux fonctions d’un gouvernement représentatif soutenant une économie axée sur l’innovation. |
Tel qu'énoncé dans le plan d'action pour l'innovation du gouvernement du Canada, le programme Un Canada branché et dans le discours du Trône, il est essentiel d'ouvrir l'accès à l'information gouvernementale, et notamment aux données géographiques, pour encourager l'apprentissage et la sensibilisation aux cultures, renforcer l'engagement des citoyens dans le processus démocratique et soutenir la croissance économique et la création d'emplois au moyen de l'innovation.
Le gouvernement fédéral a élaboré des cadres législatif et stratégique visant justement à assurer un accès aux données gouvernementales.
3.2.1 Le cadre législatif au gouvernement fédéral
Voici certaines lois qui régissent la diffusion de données géographiques gouvernementales :
L'accès à l'information de l'administration fédérale n'est pas limité du simple fait que des frais d'utilisation puissent être imposés. Des frais peuvent être imposés comme il se doit, en vertu des lois habilitantes, de la Loi sur les frais d'utilisation et des diverses lois et politiques.
est dévolu au gouvernement, sauf stipulation conclue avec l'auteur. Le gouvernement, en tant que titulaire du droit d'auteur, a le droit exclusif d'utiliser l'oeuvre de la façon qu'il estime indiquée ou d'accorder des droits sur celle-ci aux utilisateurs et organisations des secteurs privé et public.
L'autorisation légale d'imposer des frais pour accéder aux bases de données gouvernementales est établie sur la base des dispositions générales de l'article 19 de la Loi sur la gestion des finances publiques pour la prestation de services ou l'usage d'installations. Toutefois, l'article 19 ne s'applique que si le prix fixé n'excède pas le coût supporté par le ministère pour la prestation de services et la transmission d'information. Si le prix fixé excède le coût de la prestation de services, il se peut, selon le cas, qu'il soit nécessaire d'obtenir une autorisation particulière (par ex, une directive du Cabinet).
Outre la Loi sur la gestion des finances publiques, on peut imposer des frais: 1) en vertu de la législation constituante du ministère ou d'un programme ministériel ou en vertu du pouvoir inhérent du Ministre de conclure des marchés. Voir également la Loi sur les frais d'utilisation, brièvement discutée plus loin.
avant d'établir ou d'augmenter des frais d'utilisation, d'en élargir l'application ou d'en prolonger la durée d'application.
La Loi sur les frais d'utilisation s'applique seulement aux frais et aux contributions fixés en vertu d'une loi fédérale.
Autres lois : Les lois ministérielles contiennent parfois des directives et des règles pour la diffusion de l'information. Dans certains cas, on trouve des références spécifiques à la forme de publication (p. ex., impression) des produits d'information. Dans d'autres cas, les références sont plus générales, se rapportant aux produits et services d'information, et aux moyens de distribution.
Le cadre administratif régissant la diffusion des données géographiques gouvernementales est également composé d'une série de politiques et de directives élaborées par les agences et ministères producteurs de données géographiques. Certaines des politiques ou directives dirigées par le Conseil du Trésor pertinentes à la diffusion des données géographiques gouvernementales prévoient comme suit :
Cette politique prévoit également que les institutions doivent fournir gratuitement l'information :
Les publications qui ne répondent pas à ces exigences peuvent être facturées.
Cette politique ne s'applique pas lorsque le gouvernement et le payeur ont négocié un contrat ou une entente officielle prescrivant la norme de service.
Les ministères et organismes sont désormais autorisés à percevoir, au moyen du Budget des dépenses supplémentaire, un crédit annuel correspondant à l'ensemble des recettes découlant de la concession de licences sur la propriété intellectuelle appartenant à l'état, versées au Trésor au cours de l'exercice précédent. Ces crédits devront servir à compenser les coûts liés aux activités de transfert de technologie entreprises par le ministère ou l'organisme, notamment le versement de primes.
D'autres lignes directrices en matière de diffusion d'information détenue par le gouvernement, dont les données géographiques, sont énoncées dans :
La diffusion des données géographiques gouvernementales ne dépend pas seulement des cadres législatif et administratif en matière de diffusion de l'information gouvernementale. Elle est également inscrite dans les mandats et les politiques internes de divers ministères et agences gouvernementales à vocation scientifique pour réaliser des objectifs spécifiques, tels
[À COMPLÉTER APRÈS CONSULTATION AVEC LE CONSEIL CANADIEN DE GÉOMATIQUE]
Bien que tous les producteurs de données géographiques gouvernementales doivent exécuter leurs activités selon leurs cadres législatif et administratif respectifs en matière de diffusion, l'absence de lignes directrices intégrées a entraîné un manque d'uniformité dans la mise en œuvre de politiques gouvernementales clés.
| Les différentes pratiques de diffusion entraînent une inefficacité et une insatisfaction des utilisateurs de données. |
Les méthodes actuelles de diffusion des données géographiques gouvernementales ont produit involontairement un certain nombre de résultats négatifs. La grande variété des modalités d'utilisation, de tarification, d'attribution et d'obligation de faire rapport a parfois fait échoué les tentatives d'intégration de différents thèmes géographiques et d'utilisation des données géographiques gouvernementales visant des applications rejoignant diverses compétences. Très souvent, l'acquisition des données nécessaires pour de telles applications doit être négociée avec différents ordres de gouvernement ou différents ministères d'un gouvernement qui utilisent différentes méthodes pour la diffusion et l'octroi de licences des données en leur possession. De telles situations freinent l'innovation et vont à l'encontre des objectifs fondamentaux de la politique gouvernementale qui visent à élargir l'utilisation et à augmenter les retombées des données géographiques gouvernementales.
Les résultats de l'étude de la politique sur la diffusion de données géographiques et de l'évaluation des pratiques de diffusion et d'octroi de licences utilisées au Canada montrent que la complexité des méthodes actuelles de diffusion de données géographiques gouvernementales résulte de l'absence d'une méthode coordonnée pour la diffusion et l'octroi de licences de telles données.
Au Canada, en dépit des nombreuses modalités associées aux droits d'accès des données géographiques gouvernementales, il est généralement admis qu'il existe seulement trois principaux types de contrats de licence auxquels s'engagent les utilisateurs et les producteurs de données géographiques gouvernementales, soit:
Les contrats de distribution sont par conséquence relativement simples. Néanmoins les termes légaux de ces contrats et les clauses contractuelles de diffusion varient considérablement. C'est cette variabilité qui se trouve au cœur des frustrations exprimées face à la diffusion des données géographiques gouvernementales.
Seul un effort concerté nous permettra d'adopter une méthode intégrée de distribution de données géographiques gouvernementales, simplifiant de ce fait-même les pratiques d'octroi de licences de données géographiques gouvernementales. Cependant un tel cadre intégré ne peut être conçu sans plan d'ensemble. D'abord, on doit tenir compte, lors de son élaboration, des clauses et des objectifs des divers types de contrats de licence utilisés au gouvernement, mais aussi des objectifs fondamentaux de la politique de diffusion de données géographiques gouvernementales.
| La méthode intégrée gouvernementale entraînera la création de communautés de pratique, la simplification des pratiques de diffusion et le recours généralisé aux modèles de contrats de licence. |
Ensuite, on doit créer des communautés de pratique fonctionnelles et représentatives pour discuter des questions d'intérêt, pour élaborer et adopter les pratiques qui appuient la politique et l'objectif de la diffusion et de l'octroi de licences de données géographiques gouvernementales mais aussi le partage des pratiques exemplaires. On doit également mettre en place une action concertée pour simplifier les pratiques en vue d'augmenter le rendement, d'accroître la productivité, d'améliorer le processus décisionnel et la gestion des ressources. Autant les utilisateurs que les producteurs de données géographiques gouvernementales profiteront de cette simplification.
La promotion et l'utilisation généralisée des modèles de contrat de licence pour la diffusion de données géographiques gouvernementales, qui s'inscrivent dans la politique et les objectifs de la diffusion de renseignements détenus par le gouvernement, constituent deux des éléments essentiels du cadre intégré pour la diffusion et l'octroi de licences de données géographiques gouvernementales.
Les prochains chapitres présentent les principes des pratiques gouvernementales d'octroi de licences et des clauses types qui doivent être utilisées dans la méthode intégrée pour la diffusion et l'octroi de licences de données géographiques gouvernementales.