Ce contrat de licence conclut le ____ jour de ____ 200___
ENTRE :
SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF
DU CANADA,
représentée par le ministre de __________________________
(le « Concédant »)
ET :
__________________________ (le « Distributeur »)
- ATTENDU QUE le Concédant est le titulaire ou est un licencié
des droits de propriété intellectuelle dans les données
numériques (les « Données »)
contenues dans les bases de données connues sous le nom de __________;
- ATTENDU QUE le Distributeur souhaite obtenir certains droits aux Données,
conformément aux modalités et conditions contenues dans la présente;
- ATTENDU QUE le Concédant souhaite octroyer au Distributeur certains
droits aux Données, conformément aux modalités et conditions
contenues dans la présente;
- ATTENDU QUE le Concédant déclare avoir tous les pouvoirs
pour octroyer les droits demandés par le Distributeur, selon les modalités
et conditions contenues dans la présente;
- ET ATTENDU QUE les parties veulent conclure un contrat de licence, selon
les dispositions ci-dessous.
PAR CONSÉQUENT,
et en contrepartie des présentes, les parties conviennent de ce qui suit:
1.0 DÉFINITIONS
- « Contrat » signifie le présent contrat
incluant le préambule et ses annexes, ainsi que toutes les modifications
qui peuvent y être apportées par écrit à l'occasion
par les parties, le tout formant partie ingégrante de ce contrat.
- « Données » signifie toute donnée
numérique originale fixée en une forme quelconque (p. ex., de
façon électronique), métadonnée, logiciel et tout
document, dont l'expression ou la forme donne lieu à de la propriété
intellectuelle, visés par les modalités et conditions de ce
contrat et décrits en détail en annexe « A »
à ce contrat.
- « Produits dérivés » signifie
tout produit ou service créé à l'aide de, ou rendu fonctionnel
grâce, aux Données ou à une partie de celles-ci.
- « Droits de propriété intellectuelle »
signifie tout droit de propriété intellectuelle reconnu
par la loi, y compris tout droit de propriété intellectuelle
protégé par une législation telle que celle qui régit
les droits d'auteur et les brevets.
- « Données du Concédant »
signifie toute Donnée à l'égard de laquelle le Concédant
détient les droits de propriété intellectuelle.
- « Droits du Concédant accordés aux termes
de licences » signifie les droits conférés
au Concédant par un tiers pour l'utilisation de Données qui
ne sont pas des Données du Concédant.
- « Marché » signifie [définir
le marché approprié]
- « Modifications » signifie toute modification,
mise en valeur, traduction, mise à jour ou mise à niveau des
Données, en tout ou en parti, quel que soit le support utilisé.
- « Revenus nets » signifie le revenu total du
Distributeur, soit dans l'exercice direct ou indirect de, ou autre activité
associée à, ses droits de distributeur en vertu de l'article
3 de ce contrat, moins les déductions spécifiées, le
tout étant décrit dans l'annexe « B »
du présent contrat.
- « Territoire » signifie le territoire
géographique défini dans l'annexe « C »
du présent contrat.
2.0 DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
- Tous les titres et droits de propriété intellectuelle associés
aux Données du Concédant doivent demeurer en toute circonstance
la propriété du Concédant. Tous les titres et droits
de propriété intellectuelle associés aux Données
qui ne sont pas la propriété du Concédant, mais plutôt
des Droits du Concédant accordés aux termes de licences, sont
la propriété du titulaire respectif du contenu et peuvent donc
être protégés en vertu de la Loi sur le droit d'auteur,
d'autres lois sur la propriété intellectuelle, de la common
law ou de traités internationaux.
3.0 ENGAGEMENT DU DISTRIBUTEUR ET OCTROI DE LICENCES
- En vertu du présent Contrat, le Concédant engage le Distributeur,
et le Distributeur accepte un tel engagement, en tant que distributeur non
exclusif des Données et octroie au Distributeur une licence non exclusive
et incessible, lui permettant, pour le Territoire, d'exercer les Droits du
Concédant accordés aux termes de licences et les Droits de propriété
intellectuelle du Concédant dans les Données du Concédant,
nécessaire afin :
- d'utiliser et reproduire les Données à des fins de promotion,
decommercialisation, de distribution des Données sur le Marché,
à condition d'inclure dans toute reproduction des Données
les dispositions contenues au paragraphe 7.2 du présent contrat;
- de reproduire et octroyer des licences de Données pour le Marché,
à condition qu'elles soient constatées par un écrit,
de les établir selon les mêmes modalités et conditions
contenues dans la présente et d'inclure dans de telles licences
spécifiquement les dispositions contenues dans les articles 4 et
7 du présent contrat.
- d'utiliser, reproduire, traduire et modifier les Données afin
de créer des Modifications et des Produits dérivés;
et
- d'octroyer à des tiers des licences visant les Données
intégrées dans des Produits dérivés, à
condition qu'elles soient constatées par un écrit, de les
établir selon les mêmes modalités et conditions contenues
dans la présente et d'inclure spécifiquement dans de telles
licences les dispositions contenues aux articles 4 et 7 du présent
contrat.
- Les droits de propriété intellectuelle découlant de
toute Modification ou de la création de Produits dérivés
effectuée par ou pour le Distributeur seront détenus par le
Distributeur ou tout substitut identifié par le Distributeur.
4.0 PROTECTION ET IDENTIFICATION DE LA SOURCE
- Le Distributeur doit inclure l'avis suivant dans tout Produit dérivé
contenant des Données:
Source (ou « Adapté de », le cas échéant) :
________ (titre d'usage du Concédant), _____ (nom du produit),
______ (indicatif spécifique)
L'intégration de données provenant de _______ (titre
d'usage du Concédant) dans ce produit ne doit pas être interprétée
comme constituant une approbation de _________ (titre d'usage du Concédant)
du tel produit.
ou tout autre avis jugé pertinent par le Concédant.
- Le Distributeur doit reproduire, inclure et maintenir l'avis suivant dans
toute reproduction des Données produites en vertu de l'article 3 du
présent contrat :
Reproduit avec la permission de _________________ (titre d'usage du Concédant)
- Le Distributeur doit inclure toutes les métadonnées fournies
par le Concédant dans toute reproduction des Données.
5.0 DROITS ET REDEVANCES
- En contrepartie des droits et des licences octroyées en vertu de
ce Contrat, le Distributeur doit payer au Concédant les droits ou redevances
décrits à l'annexe « B » ci-jointe, de
la façon énoncée dans ladite annexe
6.0 CLAUSES RESTRICTIVES DU DISTRIBUTEUR
- Le Distributeur est tenu de :
- faire preuve de diligence, de prudence et de compétence dans
l'exercice de ses droits en vertu de ce Contrat et prendre toutes les
précautions et mesures nécessaires afin d'assurer que les
Données, en tout ou en partie, ne soient ni commercialisées,
ni distribuées ou ni rendues autrement accessibles que selon les
modalités prévues aux présentes;
- surveiller et voir à ce que toutes les ententes conclues dans
l'exercice de ses droits aux termes du présent contrat soient respectées;
et
- aviser sans délai le Concédant de toute contrefaçon
par un tiers des Données et, le cas échéant, fournir
au Concédant preuve d'une telle contrefaçon et collaborer
avec le Concédant afin de faire respecter les Droits de propriété
intellectuelle du Concédant sur les Données. Le Distributeur
ne peut intenter aucune poursuite ou ne prendre aucune mesure contre des
violations des Droits de propriété intellectuelle du Concédant
sur les Données sans son consentement écrit.
7.0 ASSERTION, GARANTIE, INDEMNISATION
- Le Concédant ne fait aucune assertion et n'offre aucune garantie
d'aucune sorte relativement à l'exactitude, l'utilité, la nouveauté,
la validité, l'étendue, l'intégralité ou l'actualité
des Données, à tout moment ou de temps à autre, et renonce
et rejette expressément toute garantie implicite visant la qualité
marchande des Données ou leur utilité aux fins d'un usage particulier.
Le Concédant n'assure ni ne garantit la compatibilité du site
qui contient les Données avec les versions antérieures, actuelles
et futures de n'importe quel logiciel.
- Le Distributeur déclare et garantit que :
- il a la capacité et les ressources nécessaires afin d'exercer
les droits octroyés qui lui sont octroyés par le présent
contrat et d'accomplir ses obligations en vertu de ce Contrat; et
- il n'existe aucune entrave d'ordre juridique à l'exécution
des droits et obligations du Distributeur en vertu de ce Contrat.
- Le Distributeur reconnaît avoir pris connaissance de l'avis de non-responsabilité
énoncé précédemment et accepte les Données
« telles quelles », sans assertion ni garantie d'aucune
sorte. Aucune information ni conseil donné oralement ou par écrit
par le Concédant, à tout moment ou de temps à autre,
ne peut créer ou justifier, ou être jugé avoir créé
ou justifié, une assertion contractuelle ou une garantie d'aucune sorte.
- En aucun temps le Distributeur ne tiendra-t-il le Concédant et ses
représentants, directeurs, employés, mandataires et agents contractuels
responsables en ce qui a trait à toute réclamation ou action
en justice, concernant toute perte ou tout préjudice ou dommage ou
frais subis par le Distributeur qui pourrait résulter de la possession
ou de l'utilisation des Données par le Distributeur ou découlant
de l'exercice de ses droits ou de toute activité entreprise ou devant
l'être en vertu du présent contrat.
- Le Distributeur s'engage à indemniser le Concédant et ses
représentants, directeurs, employés, mandataires et agents contractuels
en ce qui a trait à toute réclamation, alléguant toute
perte, tout frais, toute dépense, tout dommage ou toute blessure (y
compris toute blessure mortelle) qui pourrait résulter de la possession
ou de l'utilisation des Données par le Distributeurenc ou découlant
de l'exercice de ses droits ou de toute activité entreprise ou devant
l'être du présent contrat.
- L'obligation du Distributeur d'indemniser le Concédant en vertu de
ce Contrat ne peut affecter ni empêcher le Concédant d'exercer
tout autre droit ou recours qui lui sont disponible en droit.
- Les dispositions de cet article survivent la résiliation de ce Contrat.
8.0 DURÉE
- Ce Contrat entre en vigueur le __________ et restera en vigueur pour une
période de ____ (____) an(s), sous réserve du paragraphe 8.2
et de l'article 9 ci-dessous.
- À la fin de la durée précisée au paragraphe
____, ce Contrat sera automatiquement renouvelé pour des durées
successives de _____(___) an(s), sous réserve de l'article 9 ci-dessous
et autant que le Licencié ne soit pas en défaut aux termes des
présentes.
9.0 RÉSILIATION
- Nonobstant l'article 8.0 des présentes, ce Contrat peut être
résilié avant son expiration :
- automatiquement et sans préavis, si le Distributeur manque à
ses engagements ou obligations aux termes de ce Contrat;
- par un préavis écrit de résiliation émis
par le Distributeur, en tout temps, et cette résiliation prendra
effet trente (30) jours suivant la réception d'un tel préavis
par le Concédant;
- par consentement mutuel des parties.
- Lors de l'expiration ou de la résiliation de ce Contrat, pour quelque
raison que ce soit, l'engagement et les droits du Distributeur en vertu de
l'article _____ cesseront immédiatement; et les obligations du Distributeur
qui doivent survivre, expressément ou de par leur nature, à
l'expiration ou à la résiliation du Contrat, continueront de
s'appliquer nonobstant une telle expiration ou résiliation, et ce jusqu'à
ce qu'elles soient pleinement satisfaites ou que, de par leur nature, elles
expirent. Pour plus de clarté, mais sans restreindre la généralité
de ce qui précède, l'obligation du Distributeur de faire rapport,
telles qu'énoncée à l'annexe « B »
des présentes, et ses obligations en vertu des paragraphes 7.4 et
7.5 des présentes survivent l'expiration ou la résiliation du
présent Contrat.
- Nonobstant le paragraphe 9.2 du présent article, le Distributeur
peut continuer d'utiliser les Données afin d'exécuter une commande
de Produits dérivés reçue avant la date de résiliation
de ce Contrat, à condition que le Distributeur continue de payer les
redevances et de respecter ses obligations de faire rapport énoncées
à l'annexe «B» ci-jointe.
- Nonobstant l'expiration ou la résiliation de ce Contrat, tous les
contrats conclus par le Distributeur dans l'exercice de ses droits en vertu
de l'article 3 du présent contrat avant une telle expiration ou résiliation
et toutes les obligations ci-incluses continueront de s'appliquer, selon les
modalités qui y sont contenues.
10.0 GÉNÉRALITÉS
- Lois applicables
Le présent Contrat est régi et interprété en vertu
des lois en vigueur dans la province de l'Ontario et au Canada, selon le cas.
- 10.2 Indivisibilité du Contrat
Le présent Contrat, le préambule et les annexes « A »,
« B » et « C » ci-jointes constituent
l'intégralité de l'entente conclue entre les parties relativement
à l'objet du présent Contrat. Toute modification à ce
Contrat ne peut être que par écrit et doit porter la signature
de chaque partie, exprimant ainsi clairement l'intention de modifier ce Contrat.
- Règlement extrajudiciaire des conflits
Si un litige survient à propos de ce Contrat, ou si une modification
proposée à toute modalité de ce Contrat ne peut être
acceptée par les parties, les parties tenteront d'abord de résoudre
leur différend par la négociation.
Si les parties ne réussissent pas à négocier une
résolution qui leur soit acceptable, elles soumettront leur litige
à un médiateur qu'elles auront toutes deux choisi. Si les
parties ne peuvent s'entendre sur la nomination d'un médiateur, chaque
partie pourra soumettre le litige à un arbitrage exécutoire.
Le tribunal arbitral sera régi par le Code d'arbitrage commercial
de la Commission des Nations Unies (le « Code ») présenté
dans la Loi sur l'arbitrage commercial, L.R.C. (1985), c. C-4.6. Tout tribunal
compétent au regard de la sentence ou de l'objet peut rendre jugement
portant exécution forcée de la sentence.
Le tribunal arbitral sera composé d'un arbitre choisi par les parties.
En vertu du Code, les parties acceptent que la sentence et la décision
du tribunal arbitral soient finales et imposées aux deux parties,
soient sans droit d‘appel et constituent un moyen exclusif d'obtenir
réparation entre les parties concernant les causes d'action, les
demandes reconventionnelles, les problèmes et les litiges présentés
au tribunal arbitral.
Coûts
Le coût de la médiation sera partagé, de façon
égale, entre toutes les parties; chaque partie toutefois paiera
ses propres coûts personnels liés à la médiation.
Le coût des honoraires et des dépenses du tribunal arbitral
sera partagé, de façon égale, entre toutes les parties.
Chaque partie paiera ses propres coûts personnels de la médiation.
La partie n'ayant pas gain de cause paiera la totalité des coûts,
frais, impôts et taxes découlant et exigés par l'application
de la sentence du tribunal arbitral, incluant sans restriction, l'enregistrement,
les frais d'application ou autres frais de justice.
- Aucune renonciation
L'inertie de l'une des parties à invoquer un manquement de l'autre
partie dans l'accomplissement ou l'observation des engagements respectifs
des parties ne vaudra pas renonciation ni ne réduira le droit des parties
de protester contre la poursuite du manquement ou contre un manquement ultérieur.
La renonciation à un tel droit ne pourra être déduite
d'une action ou d'une omission des parties, si ce n'est une renonciation expresse
consentie par écrit.
- Ordre de préséance
S'il se trouve un conflit ou une ambiguïté entre le Contrat et
toute annexe du présent contrat, l'interprétation s'inscrivant
dans la logique du Contrat (prenant en considération les déclarations
dans les énoncés et les titres) doit s'imposer et s'appliquer,
nonobstant toute formulation contradictoire énoncée dans l'annexe.
- Aucune coentreprise
Les parties rejettent expressément toute intention de mettre en place
un partenariat, une action concertée ou une coentreprise. Les parties
reconnaissent et conviennent que rien dans ce Contrat ni dans les actions
de toute partie ne pourra faire des parties des partenaires, des membres d'une
coentreprise, ou un agent de quelque façon que ce soit et pour n'importe
quelle fin. Aucune partie n'aura le pouvoir d'agir ou d'assumer n'importe
quelle obligation ou responsabilité au nom de l'autre partie. La relation
entre les parties doit, et ce en tout temps, être interprétée
en tant que Concédant et Licencié.
- Mises à jour
Le Concédant n'assume aucune obligation ni responsabilité quelle
qu'elle soit pour la distribution de mises à jour des Données
ou l'émission d'avis relatifs à de telles mises à jour
des Données.
En apposant leur signature ci-dessous, les parties acceptent le présent
contrat :
SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA,
Représentée par le ministre de _________,
Par : _______________________
(Signature)
_______________________
(Nom en lettres moulées)
_______________________
(Titre)
NOM DU DISTRIBUTEUR (DÉSIGNATION SOCIALE)
Par : ________________________
(Signature)
________________________
(Nom et poste en lettres moulées)
Signataire dûment autorisé
ANNEXE « A »
du contrat type de licence de distribution
DESCRIPTION DES DONNÉES
Décrire en détail les jeux de données afin de dissiper
toute confusion éventuelle relativement à l'objet des Données
sous licence.
ANNEXE « B »
du contrat type de licence de distribution
DROITS ET REDEVANCES
Le Concédant peut exiger du Distributeur de payer des droits après
exécution du contrat de licence. Le Concédant peut également
exiger le paiement de redevances, le cas échéant. Les droits et
redevances doivent être énoncés dans cette annexe.
Les redevances peuvent se présenter sous différentes formes,
par exemple une combinaison de paiements fixes par versement (quel que soit
le volume des ventes ou le nombre de sous-licences octroyées) et de redevances
définies selon le nombre de sous-licences présentement octroyées,
ou un paiement du pourcentage des revenus du Distributeur provenant des sous-distributeurs.
Il est essentiel de définir le mode de calcul des redevances. Par exemple,
si les redevances ne sont pas calculées par somme fixe à l'unité,
mais plutôt selon le pourcentage du revenu net ou d'autres termes comptables,
il est impératif de définir ces termes dans le contrat de licence.
Il est également important de spécifier si les redevances sont
calculées à partir du revenu brut ou du revenu net. Dans le cas
d'un calcul à partir du revenu net, il faudra mentionner les déductions
admissibles.
L'inclusion de dispositions relatives aux obligations de faire rapport et aux
droits de contrôle/vérification du Concédant est de grande
importance dans le cas de licence où s'applique des redevances. Par exemple,
il sera demandé au Distributeur de faire rapport au Concédant
trimestriellement de ses ventes nettes, en même temps que le paiement
périodique de ses redevances. En outre, le Concédant souhaitera
peut-être se réserver le droit de vérifier les livres du
Distributeur pour confirmer l'exactitude des rapports du Distributeur. Des amendes
peuvent être imposées au Distributeur dans le cas où le
contrôle/vérification révèle une disparité
supérieure au montant convenu.
Les obligations de faire rapport se poursuivent au-delà de la résiliation
du contrat de licence. Généralement, au moment de la résiliation
d'un contrat de licence où s'applique des redevances, le Distributeur
est tenu de :
- Présenter au Concédant un énoncé détaillé
de l'inventaire des Produits dérivés existants, mais qui ne
sont pas vendus par le Distributeur à compter de la date de résiliation;
- (le cas échéant) remettre au Concédant ou détruire
toute document technique si exigé par le Concédant;
- Payer au Concédant toute redevance due par le Distributeur au moment
de la date de résiliation;
- Présenter un rapport écrit décrivant toute l'information
requise par le Concédant pour vérifier que les paiements indiqués
ont été faits ou le seront.
En plus de décrire le mode de calcul des paiements de redevances, il
est recommandé d'énoncer le mécanisme de paiement dans
cette annexe. Quel est le mode de paiement des redevances? Par chèque,
par virement télégraphique? Qui sont les représentants
des parties contractantes? Personne-ressource?
ANNEXE « C »
du contrat type de licence de distribution
TERRITOIRE