Ce contrat de licence conclut le ____ jour de ____ 200___
ENTRE :
SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF
DU CANADA,
représentée par le ministre de __________________________
(le « Concédant »)
ET :
____________________________ (le « Licencié »)
- ATTENDU QUE le Concédant est le titulaire ou est un licencié
des droits de propriété intellectuelle dans les données
numériques (les « Données ») contenues
dans les bases de données connues sous le nom de _______;
- ATTENDU QUE le Licencié souhaite obtenir certains droits aux Données,
conformément aux modalités et conditions contenues dans la présente;
- ATTENDU QUE le Concédant souhaite octroyer au Licencié certains
droits aux Données, conformément aux modalités et conditions
contenues dans la présente;
- ATTENDU QUE le Concédant déclare avoir tous les pouvoirs pour
octroyer les droits demandés par le Licencié, selon les modalités
et conditions contenues dans la présente;
- ET ATTENDU QUE les parties veulent conclure un contrat de licence, selon
les dispositions ci-dessous.
PAR CONSÉQUENT,
et en contrepartie des présentes, les parties conviennent de ce qui suit:
1.0 DÉFINITIONS
- « Contrat » signifie le présent
contrat incluant le préambule et ses annexes, ainsi que toutes les
modifications qui peuvent y être apportées par écrit à
l'occasion par les parties, le tout formant partie ingégrante de ce
contrat.
- « Données » signifie toute donnée
numérique originale fixée en une forme quelconque (p. ex., de
façon électronique), métadonnée, logiciel et tout
document, dont l'expression ou la forme donne lieu à de la propriété
intellectuelle, visés par les modalités et conditions de ce
contrat et décrits en détail en annexe « A »
à ce contrat.
- « Produits dérivés » signifie
tout produit ou service dérivé des données, mais qui
ne comporte aucune Donnée, en tout ou en partie.
- « Droits de propriété intellectuelle »
signifie tout droit de propriété intellectuelle reconnu
par la loi, y compris, mais sans être limité à, tout droit
de propriété intellectuelle protégé par une législation
telle que celle qui régit les droits d'auteur et les brevets.
- « Données du Concédant »
signifie toute Donnée à l'égard de laquelle le Concédant
détient les droits de propriété intellectuelle.
- « Droits du Concédant accordés aux termes de
licences » signifie les droits conférés au
Concédant par un tiers pour l'utilisation de Données qui ne
sont pas des Données du Concédant.
- « Modifications » signifie
toute modification, mise en valeur, traduction, mise à jour ou mise
à niveau des Données, en tout ou en partie, quel que soit le
support utilisé.
2.0 DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
- Tous les titres et droits de propriété intellectuelle associés
aux Données du Concédant doivent demeurer en toute circonstance
la propriété du Concédant. Tous les titres et droits
de propriété intellectuelle associés aux Données
qui ne sont pas la propriété du Concédant, mais plutôt
des Droits du Concédant accordés aux termes de licences, sont
la propriété du titulaire respectif du contenu et peuvent donc
être protégés en vertu de la Loi sur le droit d'auteur,
d'autres lois sur la propriété intellectuelle, de la common
law ou de traités internationaux.
3.0 OCTROI DE LICENCE
- Sous réserve des présentes, le Concédant octroie au
Licencié une licence non exclusive, mondiale, incessible, permettant
d'exercer les Droits du Concédant accordés aux termes de licences
et les Droits de propriété intellectuelle du Concédant
dans les Données du Concédant, nécessaires à l'utilisation,
la reproduction, l'extraction, la modification, la traduction, la poursuite
du développement des Données, pour ses propres fins, ENTENDU
QUE toute reproduction, extraction, modification et traduction des Données
doive inclure la source et l'information sur les métadonnées,
tel qu'énoncé à l'article 5 des présentes, ainsi
que les dispositions contenues à l'article 7, modifiées dans
de telles circonstances afin de remplacer le terme « Concédant »
utilisé dans les dispositions susmentionnées par le titre d'usage
du Concédant ou toute autre désignation du Concédant,
indiqué par celui-ci.
- Le Licencié peut également créer des Produits dérivés
pour distribution, à condition que ces Produits dérivés
ne contiennent aucune Donnée, en tout ou en partie.
- Les Droits de propriété intellectuelle découlant de
toute Modification ou de la création de Produits dérivés
effectuées par ou pour le Licencié seront détenus par
le Licencié ou toute personne identifiée par le Licencié.
4.0 RESTRICTIONS SUR L'UTILISATION DES DONNÉES
- Nonobstant l'article 3 du présent contrat, le Licencié
ne peut, ni autoriser ni demander à une personne de :
- disperser, séparer ou tenter de quelque façon d'annuler
un logiciel associé aux Données; ou
- reproduire, publier, fournir ou redistribuer des Données,
en tout ou en partie, à un tiers peu importe la raison.
- L'alinéa 4.1 (ii) ne doit pas être interprété
ou considéré comme interdisant la reproduction, la publication,
la communication ou la redistribution d'une partie des Données pour
la recherche de politiques publiques ou à des fins éducatives,
à condition que la source des Données soit mentionnée
dans tout document ou toute communication de la façon suivante :
Source (ou « Adapté de », le cas
échéant) : ________ (titre d'usage du Concédant),
_____ (nom du produit), ______ (indicatif spécifique, etc.)
- Le Licencié doit se conformer à toute autre restriction sur
l'utilisation énoncée dans l'annexe « B »
ci-joint.
5.0 PROTECTION ET IDENTIFICATION DE LA SOURCE
- Le Licencié doit reproduire, inclure et maintenir l'avis suivant
dans toute reproduction des Données produites en vertu de l'article
3 du présent contrat :
Reproduit avec la permission de _________________ (nom du Concédant)
- Le Licencié doit inclure toutes les métadonnées fournies
par le Concédant dans toute reproduction des Données produites
en vertu de l'article 3 du présent contrat.
6.0 DROITS ET REDEVANCES
- En contrepartie des droits et des licences octroyées en vertu de
ce Contrat, le Licencié doit payer au Concédant les droits ou
redevances décrits à l'annexe « C » ci-jointe,
de la façon énoncée dans ladite annexe.
7.0 ASSERTION, GARANTIE ET INDEMNISATION
- Le Concédant ne fait aucune assertion et n'offre aucune garantie
d'aucune sorte relativement à l'exactitude, l'utilité, la nouveauté,
la validité, l'étendue, l'intégralité ou l'actualité
des Données, à tout moment ou de temps à autre, et renonce
et rejette expressément toute garantie implicite visant la qualité
marchande des Données ou leur utilité aux fins d'un usage particulier.
Le Concédant n'assure ni ne garantit la compatibilité du site
qui contient les Données avec les versions antérieures, actuelles
et futures de n'importe quel logiciel.
- Le Licencié reconnaît avoir pris connaissance de l'avis de
non-responsabilité énoncé précédemment
et accepte les Données « telles quelles », sans
assertion ni garantie d'aucune sorte. Aucune information ni conseil donné
oralement ou par écrit par le Concédant, à tout moment
ou de temps à autre, ne peut créer ou justifier, ou être
jugé avoir créé ou justifié, une assertion contractuelle
ou une garantie d'aucune sorte.
- En aucun temps le Licencié ne tiendra-t-il le Concédant et
ses représentants, directeurs, employés, mandataires et agents
responsables en ce qui a trait à toute réclamation ou action
en justice, concernant toute perte ou tout préjudice ou dommage ou
frais subis par le Licencié qui pourrait résulter de la possession
ou de l'utilisation des Données par le Licencié ou découlant
de l'exercice de ses droits ou de toute activité entreprise ou devant
l'être en vertu du présent contrat.
- Le Licencié s'engage à indemniser le Concédant et ses
représentants, directeurs, employés, mandataires et agents en
ce qui a trait à toute réclamation, alléguant toute perte,
tout frais, toute dépense, tout dommage ou toute blessure (y compris
toute blessure mortelle) qui pourrait résulter de la possession ou
de l'utilisation des Données par le Licencié ou découlant
de l'exercice de ses droits ou de toute activité entreprise ou devant
l'être du présent contrat.
- L'obligation du Licencié d'indemniser le Concédant, ses représentants,
directeurs, employés, mandataires et agents en vertu de ce Contrat
ne peut affecter ni empêcher le Concédant d'exercer tout autre
droit ou recours qui lui sont disponible en droit.
- Les dispositions de cet article survivent la résiliation de ce Contrat.
8.0 DURÉE
- Ce Contrat entre en vigueur le __________ et restera en vigueur pour une
période de ____ (____) an(s), sous réserve du paragraphe 8.2
ci-dessous.
- À la fin de la durée précisée au paragraphe
8.1, ce Contrat sera automatiquement renouvelé pour des durées
successives de _____(___) an(s), sous réserve de l'article 9 ci-dessous
et autant que le Licencié ne soit pas en défaut aux termes des
présentes.
9.0 RÉSILIATION
- Nonobstant l'article 8.0 des présentes, ce Contrat peut être
résilié avant son expiration :
- automatiquement et sans préavis, si le Licenciée manque
à ses engagements ou obligations aux termes de ce Contrat;
- par un préavis écrit de résiliation émis
par le Licencié, en tout temps, et cette résiliation prendra
effet trente (30) jours suivant la réception d'un tel préavis
par le Concédant; ou
- par consentement mutuel des parties
- Lors de l'expiration ou de la résiliation de ce Contrat, pour quelque
raison que ce soit, les droits du Licencié en vertu de l'article 3
(octroi de la licence) cesseront immédiatement; et les obligations
du Licencié qui doivent survivre, expressément ou de par leur
nature, à l'expiration ou à la résiliation continueront
de s'appliquer nonobstant une telle expiration ou résiliation du Contrat,
et ce jusqu'à ce qu'elles soient pleinement satisfaites ou que, de
par leur nature, elles expirent. Pour plus de clarté, mais sans restreindre
la généralité de ce qui précède, les dispositions
suivantes survivent à l'expiration ou à la résiliation
de ce Contrat:
- article 5 (droits et redevances)
- article 7 (assertions, garanties, indemnisation)
10. GÉNÉRALITÉS
- Lois applicables
Le présent Contrat est régi et interprété
en vertu des lois en vigueur dans la province de l'Ontario et au Canada,
selon le cas.
- Indivisibilité du Contrat
Le présent Contrat, le préambule et les annexes « A »,
« B » et « C » ci-jointes constituent
l'intégralité de l'entente conclue entre les parties relativement
à l'objet du présent Contrat. Toute modification à
ce Contrat ne peut être que par écrit et doit porter la signature
de chaque partie, exprimant ainsi clairement l'intention de modifier ce
Contrat.
- Règlement extrajudiciaire des conflits
Si un litige survient à propos de ce Contrat, ou si une modification
proposée à toute modalité de ce Contrat ne peut être
acceptée par les parties, les parties tenteront d'abord de résoudre
leur différend par la négociation.
Si les parties ne réussissent pas à négocier une
résolution qui leur soit acceptable, elles soumettront leur litige
à un médiateur qu'elles auront toutes deux choisi. Si les
parties ne peuvent s'entendre sur la nomination d'un médiateur, chaque
partie pourra soumettre le litige à un arbitrage exécutoire.
Le tribunal arbitral sera régi par le Code d'arbitrage commercial
de la Commission des Nations Unies (le « Code ») présenté
dans la Loi sur l'arbitrage commercial, L.R.C. (1985), c. C-4.6. Tout tribunal
compétent au regard de la sentence ou de l'objet peut rendre jugement
portant exécution forcée de la sentence.
Le tribunal arbitral sera composé d'un arbitre choisi par les parties.
En vertu du Code, les parties acceptent que la sentence et la décision
du tribunal arbitral soient finales et imposées aux deux parties,
soient sans droit d‘appel et constituent un moyen exclusif d'obtenir
réparation entre les parties concernant les causes d'action, les
demandes reconventionnelles, les problèmes et les litiges présentés
au tribunal arbitral.
Coûts
Le coût de la médiation sera partagé, de façon
égale, entre toutes les parties; chaque partie toutefois paiera
ses propres coûts personnels liés à la médiation.
Le coût des honoraires et des dépenses du tribunal arbitral
sera partagé, de façon égale, entre toutes les parties.
Chaque partie paiera ses propres coûts personnels de la médiation.
La partie n'ayant pas gain de cause paiera la totalité des coûts,
frais, impôts et taxes découlant et exigés par l'application
de la sentence du tribunal arbitral, incluant sans restriction, l'enregistrement,
les frais d'application ou autres frais de justice.
- Aucune renonciation
L'inertie de l'une des parties à invoquer un manquement de l'autre
partie dans l'accomplissement ou l'observation des engagements respectifs
des parties ne vaudra pas renonciation ni ne réduira le droit des
parties de protester contre la poursuite du manquement ou contre un manquement
ultérieur. La renonciation à un tel droit ne pourra être
déduite d'une action ou d'une omission des parties, si ce n'est une
renonciation expresse consentie par écrit.
- Ordre de préséance
S'il se trouve un conflit ou une ambiguïté entre le Contrat
et toute annexe du présent contrat, l'interprétation s'inscrivant
dans la logique du Contrat (prenant en considération les déclarations
dans les énoncés et les titres) doit s'imposer et s'appliquer,
nonobstant toute formulation contradictoire énoncée dans l'annexe.
- Aucune coentreprise
Les parties rejettent expressément toute intention de mettre en
place un partenariat, une action concertée ou une coentreprise. Les
parties reconnaissent et conviennent que rien dans ce Contrat ni dans les
actions de toute partie ne pourra faire des parties des partenaires, des
membres d'une coentreprise, ou un agent de quelque façon que ce soit
et pour n'importe quelle fin. Aucune partie n'aura le pouvoir d'agir ou
d'assumer n'importe quelle obligation ou responsabilité au nom de
l'autre partie. La relation entre les parties doit, et ce en tout temps,
être interprétée en tant que Concédant et Licencié.
- Mises à jour
Le Concédant n'assume aucune obligation ni responsabilité quelle
qu'elle soit pour la distribution de mises à jour des Données
ou l'émission d'avis au Licencié relativement à de telles
mises à jour des Données.
En apposant leur signature ci-dessous, les parties acceptent le présent
contrat :
SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA,
Représentée par le ministre de _________,
Par : _______________________
(Signature)
_______________________
(Nom en lettres moulées)
_______________________
(Titre)
NOM DU LICENCIÉ
Par : ________________________
(Signature)
________________________
(Nom et titre en lettres moulées)
Signataire dûment autorisé
ANNEXE « A »
du contrat type de licence d'utilisateur
final
DESCRIPTION DES DONNÉES
Décrire en détail les jeux de données afin de dissiper
toute confusion éventuelle relativement à l'objet des Données
sous licence.
ANNEXE « B »
du contrat type de licence d'utilisateur
final
RESTRICTIONS D'UTILISATION
Parfois, le Concédant souhaite imposer certaines restrictions techniques,
telles que
(À COMPLÉTER)
ANNEXE « C »
du contrat type de licence d'utilisateur
final
DROITS ET REDEVANCES
Le Concédant peut exiger du Licencié de payer des droits après
exécution du contrat de licence. Le Concédant peut également
exiger le paiement de redevances, le cas échéant. Les droits et
redevances doivent être énoncés dans cette annexe.
Les redevances peuvent se présenter sous différentes formes,
par exemple une combinaison de paiements fixes par versement (quelque soit le
volume des ventes) et de redevances définies selon le volume des ventes,
ou un pourcentage des revenus du Licencié provenant des ventes.
Il est essentiel de définir le mode de calcul des redevances. Par exemple,
si les redevances ne sont pas calculées par somme fixe à l'unité,
mais plutôt selon le pourcentage du revenu net ou d'autres termes comptables,
il est impératif de définir ces termes dans le contrat de licence.
Il est également important de spécifier si les redevances sont
calculées à partir du revenu brut ou du revenu net. Dans le cas
d'un calcul à partir du revenu net, il faudra mentionner les déductions
admissibles.
L'inclusion de dispositions relatives aux obligations de faire rapport et aux
droits de contrôle/vérification du Concédant est de grande
importance dans le cas de contrats de licence portant redevances. Par exemple,
il sera demandé au Licencié de faire rapport au Concédant
trimestriellement de ses ventes nettes, en même temps que le paiement
périodique de ses redevances. En outre, le Concédant souhaitera
peut-être se réserver le droit de vérifier les livres du
Licencié pour confirmer l'exactitude des rapports du Licencié.
Des amendes peuvent être imposées au licencié dans le cas
où le contrôle/vérification révèle une disparité
supérieure au montant convenu.
Les obligations de faire rapport se poursuivent au-delà de la résiliation
du contrat de licence. Généralement, au moment de la résiliation
d'un contrat de licence où s'applique des redevances, le Licencié
est tenu de :
- Présenter au Concédant un énoncé détaillé
de l'inventaire des Produits dérivés existants, mais qui ne
sont pas vendus par le Licencié à compter de la date de résiliation;
- (le cas échéant) remettre au Concédant ou détruire
toute document technique si exigé par le Concédant;
- Payer au Concédant toute redevance due par le Licencié au
moment de la date de résiliation;
- Présenter un rapport écrit décrivant toute l'information
requise par le Concédant pour vérifier que les paiements indiqués
ont été faits ou le seront.
En plus de décrire le mode de calcul des paiements de redevances, il
est recommandé d'énoncer le mécanisme de paiement dans
cette annexe. Quel est le mode de paiement des redevances? Par chèque,
par virement télégraphique? Qui sont les représentants
des parties contractantes? Personne-ressource?